Bornes de recharge, copropriétés et droit à la prise

Aujourd’hui, les nouveaux immeubles collectifs doivent prévoir, lors de leur construction, des systèmes de recharge. Que dit la loi ? La règle qui prévaut c’est que l’Assemblée générale reste souveraine et peut donc refuser l’installation de recharge. Quelle que soit sa décision, elle est soumise au quorum en vigueur, à savoir 2/3e des votes. En 2011, une […]